Art. 7bis

<Inséré par L 1999-05-04/60, art. 4; En vigueur : 02-07-1999> [1 Les peines applicables aux infractions commises par des personnes morales, à l'exception des personnes morales de droit public visées à l'alinéa 3, sont:]1   en matière criminelle, correctionnelle et de police :   1° l'amende;   2° la confiscation spéciale; la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, prononcée à l'égard des personnes morales de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables;   en matière criminelle et correctionnelle :   1° la dissolution; celle-ci ne peut être prononcée à l'égard des personnes morales de droit public;   2° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social, à l'exception des activités qui relèvent d'une mission de service public;   3° la fermeture d'un ou plusieurs établissements, à l'exception d'établissements où sont exercées des activités qui relèvent d'une mission de service public;   4° la publication ou la diffusion de la décision.   [1 En ce qui concerne l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale seule la simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l'exclusion de toute autre peine.]1   ----------   (1)<L 2018-07-11/10, art. 3, 132; En vigueur : 30-07-2018>