Disposition officielle
Art. 78.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi. ---------- (1)<L 2022-12-06/02, art. 24, 152; En vigueur : 31-12-2022>
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(1434)
- Passage source
- Texte 0–166 · source 10–176
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:db2582dd2101…d0900105