Disposition officielle
Art. 526.
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- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, places dans les églises, temples ou autres édifices publics.
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–554 · source 11–565
- Fichier source
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