Art. 474
Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés (à la réclusion de vingt ans à trente ans). <L 2003-01-23/42, art. 76, 041; En vigueur : 13-03-2003> (Alinéa 2 abrogé) <L 02-07-1975, art. 6>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 474. | Art. 469. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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