Disposition officielle
Art. 46.
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- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d'une des infractions visées [2 aux articles 417/11, 417/16 et 417/17,]2 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d'être appelée en tant qu'héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime.]1 ---------- (1)<rétabli par L 2012-12-10/14, art. 42, 088; En vigueur : 21-01-2013> (2)<L 2022-03-21/01, art. 90, 148; En vigueur : 01-06-2022>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–576 · source 10–586
- Fichier source
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