Art. 461
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. (Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.) <L 25-06-1964, art. 1>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 461. | Art. 463. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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