Art. 442nonies
[1 De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale Les tribunaux peuvent interdire aux personnes condamnées pour des faits visés au présent chapitre, pour une durée maximale de cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission des infractions punies par ce chapitre.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2023-07-31/15, art. 7, 154; En vigueur : 28-10-2023>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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