Art. 433quater/4.

[1 L'abus aggravé de la prostitution    L'abus de la prostitution visé aux articles 433quater/1 à 433quater/3, est aggravé quand l'infraction a été commise à l'encontre d'un majeur vulnérable en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.    Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.    [2 En cas d'abus de la prostitution visé à l'article 433quater/1, l'amende est appliquée]2 autant de fois qu'il y a de victimes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 79, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (2)<L 2022-07-30/03, art. 6, 150; En vigueur : 18-08-2022>