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Disposition de départ

Art. 433quater/4. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 433quater/4.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 L'abus aggravé de la prostitution    L'abus de la prostitution visé aux articles 433quater/1 à 433quater/3, est aggravé quand l'infraction a été commise à l'encontre d'un majeur vulnérable en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.    Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.    [2 En cas d'abus de la prostitution visé à l'article 433quater/1, l'amende est appliquée]2 autant de fois qu'il y a de victimes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 79, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (2)<L 2022-07-30/03, art. 6, 150; En vigueur : 18-08-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 268.

    Art. 268 (ancien art. 269).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 268.

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

    L'abus aggravé de la prostitution.   L'abus de la prostitution visé aux articles 265 à 267, est aggravé quand l'infraction a été commise à l'encontre d'un majeur en situation de vulnérabilité en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité physique ou mentale.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.   En cas d'abus de la prostitution visé à l'article 265, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1157

      Art. 269. L’abus aggravé de la prostitution || article 433quater/4 du Code pénal (art. 79 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–116