Art. 427

<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas prévus aux articles 423, 425 et 426, si le coupable a commis les faits envers ses père, mère, adoptants ou autres ascendants, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.   Il en sera de même lorsque le coupable est le père, la mère ou l'adoptant de la victime, ou toute autre personne ayant autorité sur elle ou ayant sa garde.   [1 La peine prévue à l'article 33 pourra, en outre, être appliquée.]1   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 23, 084; En vigueur : 02-02-2012>      ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 24, 084; En vigueur : 02-02-2012>