Art. 417/37

[1 Organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association    Lorsqu'une infraction définie à l'alinéa 2 est commise comme un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant de cette association, cette infraction est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.    L'alinéa 1er s'applique à:    - l'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 417/25 et 417/26;    - le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visé aux articles 417/27 et 417/28;    - la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 417/29 et 417/30;    - la mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visée aux articles 417/31 et 417/32;    - l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 417/33 et 417/34; et    - l'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 417/35 et 417/36.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 43, 148; En vigueur : 01-06-2022>