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Disposition de départ

Art. 417/37. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 417/37.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 Organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association    Lorsqu'une infraction définie à l'alinéa 2 est commise comme un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant de cette association, cette infraction est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.    L'alinéa 1er s'applique à:    - l'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 417/25 et 417/26;    - le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visé aux articles 417/27 et 417/28;    - la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 417/29 et 417/30;    - la mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visée aux articles 417/31 et 417/32;    - l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 417/33 et 417/34; et    - l'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 417/35 et 417/36.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 43, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 164.

    Art. 164. — L'organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Lorsqu'une infraction visée à l'alinéa 2 est commise comme un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant de cette association, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.   L'alinéa 1er s'applique à:   - l'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 152 et 153;   - le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visé aux articles 154 et 155;   - la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 156 et 157;   - la mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visée aux articles 158 et 159;   - l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 160 et 161; et   - l'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 162 et 163.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1150

      Art. 164. Organisation de la débauche ou de la prostitution d’un mineur en association || article 417/37 du Code pénal (art. 43 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–154