Disposition officielle
Art. 397bis.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une infraction visée dans la présente section, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2024-01-18/06, art. 30, 157; En vigueur : 05-02-2024>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–316 · source 14–330
- Fichier source
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