Art. 334
[1 Les personnes coupables des infractions visées aux articles 332 et 333 seront exemptes de peines si l'évasion a eu lieu sans violence ou menace et que la personne évadée se présente spontanément dans un délai de quarante-huit heures suivant l'évasion à la prison ou à l'établissement où elle séjournait ou à un service de police.]1 ---------- (1)<L 2025-12-19/73, art. 5, 164; En vigueur : 16-01-2026>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 334. | Art. 685. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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