Art. 297
S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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