Art. 178ter

<Inséré par L 2001-12-10/31, art. 21; En vigueur : 01-01-2002> Quiconque aura, sciemment, utilisé un signe monétaire ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger comme support d'un message, publicitaire ou autre, ou qui, sciemment, en aura rendu l'usage comme moyen de paiement plus difficile en le détériorant, maculant, surchargeant ou en le rendant impropre de quelque manière que ce soit, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 1 000 EUR, ou d'une de ces peines seulement.      ----------   (1)<Inséré par L 2023-07-12/10, art. 3, 153; En vigueur : 18-09-2023>