Art. 172
Ceux qui auront commis cette fraude dans le choix des échantillons de monnaies d'autre métal seront punis de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 44, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Ancien ↔ nouveau
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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