Disposition officielle

Art. 119/1.

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Partie du corpus
Ancien Code pénal
Date de référence
Statut du contenu
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Statut opérationnel
Consolidation de travail officielle

[1 Sera puni d'un emprisonnement de six mois ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinq mille euros, quiconque aura sciemment remis ou communiqué un secret d'Etat dont le caractère secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une personne non autorisée à les recevoir ou en prendre connaissance.    Sera puni des mêmes peines, quiconque, sans l'autorisation de l'autorité compétente, aura sciemment reproduit, publié ou divulgué, un secret d'Etat dont le caractère secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2024-03-28/60, art. 69, 158; En vigueur : 08-04-2024>

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Source officielle

  1. 8 JUIN 1867. - CODE PENAL.

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
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    Passage source
    Texte 0–732 · source 13–745
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    Fragment de texte exact
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