Art. 95 — Le champ d'application

  Peuvent être considérées comme victimes des infractions visées au présent titre toutes les personnes physiques à compter du moment où elles naissent vivantes.   Les personnes physiques peuvent être victimes de toutes les infractions visées au présent titre.   Les personnes morales peuvent être victimes des infractions suivantes visées au présent titre:   1° la menace, visée au chapitre 6, section 1re;   2° la calomnie et l'injure, visées au chapitre 6, section 3;   3° les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système informatique et des lettres, visées au chapitre 9, section 1re;   4° la violation de lieux servant d'habitation, visée au chapitre 9, section 2;   5° la violation du secret professionnel, visée au chapitre 9, section 3.

Ancien ↔ nouveau

Pendant dans l’ancien Code pénal

Aucun lien avec l’ancien Code pénal n’est encore disponible pour cet article. Rechercher dans l’ancien Code →

Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?

Laissez Pro étayer quelle loi pénale est la plus favorable

Vous choisissez les articles et les faits vérifiés. Pro prépare la comparaison entre ancien et nouveau droit, avec des références aux sources, des contre-arguments et un mémo à conserver en PDF dans votre dossier. Vous appréciez et décidez.

  • Comparaison ancien/nouveau avec passages sources
  • Examen de la loi pénale la plus favorable et contre-arguments
  • Mémo en PDF

Nouveaux abonnés Pro Solo : 14 jours gratuits. Carte requise. Puis 49 € par mois hors TVA. Résiliez gratuitement avant la fin de l’essai.

Essayer 14 joursDécouvrez ce que fait ProComparer les abonnements
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(282)
    Passage source
    Texte 0–806 · source 10–816
    Fichier source
    sha256:04375860354de31040b9cd1bebd1bd422f272dab710ef7a475b051317fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:c7c6e95e5cffa0441ea9b75860e8af5ba1e510a3b10d7d54c60daaa376cd6c49
    Ouvrir la source officielle

Texte légal sourcé et outil pour professionnels ; pas un avis juridique. Vérifiez toujours la source authentique.