Art. 96 — Le meurtre
Le meurtre est l'homicide d'une autre personne commis dans l'intention de la tuer. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7. Le juge ne peut pas prononcer de peine de surveillance électronique, de probation ou de travail en cas de tentative de meurtre.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 393. | Art. 96. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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