Art. 90 — Les actes préparatoires
Ceux qui délibérément fabriquent, détiennent ou transportent un instrument, engin ou objet quelconque, érigent une construction ou transforment une construction existante, sachant que l'instrument, l'engin, l'objet, la construction ou la transformation est destiné à commettre l'une des infractions prévues au présent titre ou à en faciliter la perpétration, sont punis de la peine prévue pour l'infraction dont ils ont permis ou facilité la perpétration.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
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Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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