Disposition officielle

Art. 686.

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Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
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Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction   Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction consiste à, délibérément, enfreindre une des peines suivantes:   1° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet, visée à l'article 57;   2° l'interdiction professionnelle, visée à l'article 48 ou toute autre interdiction professionnelle pouvant être imposée sur la base du présent code;   3° la déchéance du droit de conduire, visée à l'article 49;   4° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact, visée à l'article 50, ou toute autre interdiction de résidence, de lieu ou de contact pouvant être imposée sur la base du présent code;   5° la fermeture de l'établissement visée aux articles 188, 269 et 297.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

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  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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