Disposition officielle
Art. 686.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction consiste à, délibérément, enfreindre une des peines suivantes: 1° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet, visée à l'article 57; 2° l'interdiction professionnelle, visée à l'article 48 ou toute autre interdiction professionnelle pouvant être imposée sur la base du présent code; 3° la déchéance du droit de conduire, visée à l'article 49; 4° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact, visée à l'article 50, ou toute autre interdiction de résidence, de lieu ou de contact pouvant être imposée sur la base du présent code; 5° la fermeture de l'établissement visée aux articles 188, 269 et 297. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–800 · source 11–811
- Fichier source
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