Art. 685/2

[1 La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique    La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique consiste à délibérément endommager ou détourner le matériel de surveillance électronique.    Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, l'amende s'élève à 32.000 euros au plus.    Par matériel de surveillance électronique, il y a lieu d'entendre l'ensemble des moyens électroniques utilisés par les services des communautés compétents pour l'organisation et le contrôle de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de leurs missions.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2025-12-19/73, art. 14, 002; En vigueur : 16-01-2026>