Art. 683 — Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction
Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction consiste à, délibérément, ne pas respecter les conditions imposées lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 507bis. | Art. 683. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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