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Art. 683.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction   Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction consiste à, délibérément, ne pas respecter les conditions imposées lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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    Texte 0–357 · source 11–368
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