Art. 674 — La soustraction à la fonction de membre du jury
La soustraction à la fonction de membre du jury consiste à, délibérément: 1° ne pas se présenter, sans en être dispensé, à la cour d'assises au jour et à l'heure indiqués pour l'ouverture des débats, sur la citation que l'on s'est vu signifier ou sur la convocation que l'on a reçue; 2° se retirer, après avoir répondu à la citation ou à la convocation, sans autorisation du président, avant la fin de sa fonction. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 316bis. | Art. 674. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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