Art. 673 — L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury
L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury consiste à: 1° délibérément, s'abstenir de répondre aux enquêtes ordonnées par l'autorité en vue d'établir les listes des membres du jury, ou; 2° faire une déclaration inexacte en vue d'être dispensé de remplir la fonction de membre du jury. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 316. | Art. 673. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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