Art. 670 — La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police
La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police consiste à, délibérément, rendre publique l'identité d'un membre des services de police qui, conforment à la loi, doit être protégée et à, délibérément, accéder illégitimement au registre visé à l'article 112septies du Code d'instruction criminelle. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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