Art. 664 — Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire
Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire consiste à détourner dans une intention malveillante ou frauduleuse tout titre, toute pièce ou tout mémoire après avoir produit ce document dans une contestation judiciaire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1. Cette peine est prononcée par la juridiction saisie du litige.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 495. | Art. 664. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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