Art. 662 — Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché
Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché consiste à, délibérément, posséder un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport qui est équipé d'un compartiment non conçu en usine qui sert à la possession secrète ou transporter secrètement des objets illicites, des armes interdites et soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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