Art. 660 — La cause d'excuse d'exemption de peine
Les ascendants ou descendants, partenaires, frères ou soeurs ou alliés aux mêmes degrés de la personne recelée ou de l'auteur de l'infraction qui a causé la mort du cadavre recelé ou dont la preuve est dissimulée ne sont pas punis pour une infraction définie dans la présente sous-section.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 341. | Art. 660. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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