Disposition officielle
Art. 660.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La cause d'excuse d'exemption de peine Les ascendants ou descendants, partenaires, frères ou soeurs ou alliés aux mêmes degrés de la personne recelée ou de l'auteur de l'infraction qui a causé la mort du cadavre recelé ou dont la preuve est dissimulée ne sont pas punis pour une infraction définie dans la présente sous-section.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–330 · source 11–341
- Fichier source
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