Disposition officielle
Art. 649.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration consiste à, délibérément, susciter un faux témoignage ou une fausse déclaration. Cette infraction est punie de la peine appliquée à l'infraction suscitée.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–276 · source 11–287
- Fichier source
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