Disposition officielle
Art. 640.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, violer l'une des dispositions du titre 2 du livre I de l'ancien Code civil. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–328 · source 11–339
- Fichier source
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