Art. 612 — La cause d'excuse d'exemption de peine
La personne qui, avant le début de l'exécution d'un projet criminel et avant toutes poursuites informe l'autorité de l'existence d'un complot ou d'une préparation visée dans la présente section ainsi que de leurs auteurs n'encourt aucune peine.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 136. | Art. 612. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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