Nouveau Code pénalPasserelle d'articles
FRNL
Rechercher dans le Code

Disposition officielle

Art. 605.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

Le recel de ressortissants de l'ennemi   Le recel de ressortissants de l'ennemi consiste à, délibérément, receler des ressortissants de l'ennemi ou de ses alliés ou aider ces personnes à se soustraire aux autorités, lorsque celles-ci participent ou ont participé directement aux hostilités, fournissent ou ont fourni de la main d'oeuvre ou des biens à l'ennemi, ou présentent autrement un risque pour la sûreté nationale.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(4309)
    Passage source
    Texte 0–475 · source 11–486
    Fichier source
    sha256:04375860354d…7fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:51d2a4f61d9a…18bc4a9d
    Ouvrir la source officielle