Art. 598 — La dénonciation à l'ennemi entraînant une privation de liberté de longue durée
Lorsque la dénonciation à l'ennemi a entraîné une privation de liberté de plus d'un mois, sans que celle-ci ait été provoquée par une autre dénonciation, cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 121bis. | Art. 598. |
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Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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