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Disposition officielle

Art. 562.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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En vigueur à la date de référence

La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat   La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat, consiste à, délibérément, fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à des personnes qui complotent ou qui préparent ou ont commis un attentat.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.   La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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    Consolidation de travail officielle non authentique
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    Texte 0–441 · source 11–452
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