Art. 527 — La tentative d'accès non autorisé dans un système informatique
Par dérogation à l'article 9, § 1er, alinéa 4, la tentative de commettre l'une des infractions visées aux articles 524 à 526 est punie de la même peine que l'infraction consommée.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 550bis. | Art. 527. |
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Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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