Art. 522 — La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs
La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs consiste à, méchamment ou avec une intention frauduleuse, détruire des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, ou tout document contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Cette infraction est punie conformément aux dispositions de la section 1re du premier chapitre du présent titre.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 527. | Art. 522. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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