Art. 498 — Le cel frauduleux
Le cel frauduleux consiste à s'approprier frauduleusement, par cel ou cession, un bien mobilier appartenant à autrui que l'auteur a trouvé ou obtenu par hasard ou à s'emparer frauduleusement de la totalité d'un trésor qu'il a découvert sur le fond d'autrui. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 508. | Art. 498. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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