Art. 481 — La tromperie sur la valeur de la monnaie
La tromperie sur la valeur de la monnaie consiste à, délibérément: - donner à une monnaie l'apparence d'une monnaie de valeur supérieure; - émettre des monnaies auxquelles on a donné l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure ou, dans le but de les mettre en circulation, introduire ces monnaies dans le pays; - dans le but de les mettre en circulation, se procurer ou recevoir des monnaies auxquelles on a donné l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 497. | Art. 481. |
| Art. 497bis. | Art. 481. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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