Art. 471 — Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravé
Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menace est puni d'une peine de niveau 4 si: 1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes; 2° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 477bis. | Art. 471. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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