Disposition officielle
Art. 471.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravé Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menace est puni d'une peine de niveau 4 si: 1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes; 2° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–470 · source 11–481
- Fichier source
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