Art. 466 — Le vol commis sans violences ni menaces aggravé
Le vol commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 3 si: 1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes; 2° le vol a été commis au préjudice d'un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité; 3° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique; 4° l'infraction a été commise la nuit.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 463. | Art. 466. |
| Art. 467. | Art. 466. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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