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Disposition de départ

Art. 466. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 466. — Le vol commis sans violences ni menaces aggravé

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Le vol commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 3 si:   1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes;   2° le vol a été commis au préjudice d'un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité;   3° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;   4° l'infraction a été commise la nuit.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 466.

    Art. 466 (ancien art. 463).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 463.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.   (Toutefois, dans le cas prévu par l'article 461, alinéa 2, la peine d'emprisonnement ne sera pas supérieure à trois ans.) <L 25-06-1964, art. 2>   [1 Le minimum de la peine sera de trois mois d'emprisonnement et de cinquante euros d'amende si le vol a été commis au préjudice d'une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 38, 084; En vigueur : 02-02-2012>

    Disposition de l’autre côté

    Art. 467.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Le vol sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003>   S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs;   S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;   Si les coupables ou l'un d'eux ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1170

      Art. 463. Le vol commis sans violences ou menaces aggravé || articles 463 et 467 du Code pénal

      source 0–94