Art. 438 — Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces
Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces consiste à, dans une intention frauduleuse, produire, obtenir pour soi-même ou pour autrui, importer, exporter, vendre, transporter, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues par la présente section. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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