Nouveau Code pénalPasserelle d'articles
FRNL
Rechercher dans le Code

Disposition officielle

Art. 437.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés   La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés consiste à réutiliser ou tenter de réutiliser des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés qui ont été reçus pour bon, après en avoir constaté le caractère contrefaits, falsifiés ou endommagés après réception.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(3016)
    Passage source
    Texte 0–514 · source 11–525
    Fichier source
    sha256:04375860354d…7fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:37d18b9aae04…cd5f5a4e
    Ouvrir la source officielle