Art. 437 — La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés
La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés consiste à réutiliser ou tenter de réutiliser des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés qui ont été reçus pour bon, après en avoir constaté le caractère contrefaits, falsifiés ou endommagés après réception. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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