Art. 430 — Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité
Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité consiste à recevoir, se procurer ou posséder dans une intention frauduleuse: - du matériel contrefait ou falsifié destinés à la fabrication de la monnaie; - du vrai matériel destiné à la fabrication de la monnaie; - des dispositifs de sécurité. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 185bis. | Art. 430. |
| Art. 187bis. | Art. 430. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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