Art. 187bis

<L 2001-04-04/39, art. 10, 031; En vigueur : 03-07-2001> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an :   Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l'article 186, alinéa 3, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies étrangères.   Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l'article 186, alinéa 4, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de billets au porteur émis par un Etat étranger ou de billets de banque y ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi.

Ancien ↔ nouveau

Pendant dans le nouveau Code pénal

Ancien Code pénalNouveau Code pénal
Art. 187bis.Art. 425.
Art. 187bis.Art. 430.

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  1. 8 JUIN 1867. - CODE PENAL.

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