Art. 187bis
<L 2001-04-04/39, art. 10, 031; En vigueur : 03-07-2001> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an : Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l'article 186, alinéa 3, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies étrangères. Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l'article 186, alinéa 4, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de billets au porteur émis par un Etat étranger ou de billets de banque y ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 187bis. | Art. 425. |
| Art. 187bis. | Art. 430. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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