Art. 389 — L'attentat contre la paix civile
L'attentat contre la paix civile consiste à: 1° armer ou à amener les citoyens à s'armer les uns contre les autres dans le but de provoquer la guerre civile; 2° commettre un attentat dans le but de provoquer la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs localités. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 124. | Art. 389. |
| Art. 125. | Art. 389. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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