Art. 358 — Le défaut de déclaration de naissance d'un enfant
Le défaut de déclaration de naissance d'un enfant consiste, pour une personne à, délibérément, s'abstenir de faire la déclaration prévue à l'article 43 de l'ancien Code civil alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 43, § 1er, du même Code. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 361. | Art. 358. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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