Nouveau Code pénalPasserelle d'articles
FRNL
Rechercher dans le Code

Disposition officielle

Art. 346.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écoute   La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écoute consiste à, délibérément, indûment, posséder, produire, vendre, obtenir en vue de son utilisation, importer, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d'une infraction de violation du secret des communications privées et des données d'un système informatique.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(2298)
    Passage source
    Texte 0–662 · source 11–673
    Fichier source
    sha256:04375860354d…7fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:fd29d175b5cc…73dc4598
    Ouvrir la source officielle